Le projet de loi de décentralisation prévoit la généralisation du plan local d'urbanisme intercommunal avec le transfert obligatoire de la compétence. Les plans locaux d'urbanisme deviendront intercommunaux de droit. Une progression par rapport à la loi Grenelle II, de 2010, qui faisait du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) la règle, mais sans imposer de transfert de compétence.

Le projet de loi de décentralisation prévoit donc que les communautés de communes et les communautés d'agglomération « existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».