La hauteur des constructions projetées s'apprécie à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement exécutés en vue de la réalisation d'un projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire

Une dossier de demande de permis n'indiquant pas le niveau du sol à la date du dépôt de la demande mais le figurant de façon surélevée affecte le permis de construire d'illégalité, et parfois de fraude.