Le pouvoir adjudicateur est tenu de préciser le contenu et définir les modalités d'appréciation du critère environnementallorsqu'il apparait dans les critères de sélection.

Selon le rapporteur public, un critère aussi général que l'impact environnemental devait faire l'objet de précisions et être clairement déterminé afin de permettre aux candidats de présenter une offre dans les meilleures conditions.Le Conseil d'Etat a donc censuré l'usage du sous-critère lié à la politique sociale de l'entreprise sans rapport avec l'objet du marché, qu'il considère comme étant contraire aux règles de publicité et de mise en concurrence. CE,15 février 2013 n° 363921