« Le nouveau dispositif permet aux producteurs de biogaz de valoriser simultanément leur production sous forme d'électricité et sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en leur accordant le double bénéfice des dispositifs de soutien existants pour la production d'électricité à partir de biogaz (tarif d'obligation d'achat) et pour la production de biométhane injecté (tarif d'achat garanti). Jusqu'à présent, les producteurs de biogaz devaient choisir une forme de valorisation et le dispositif financier de soutien associé »,Communiqué publié par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie du 4 mars 2013
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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