Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 13 février 2013, les obligations qui s'imposent à une personne publique expropriante en matière d'information des propriétaires lors du dépôt du dossier d'enquête parcellaire et dans le cas où les avis de notification individuelle n'ont pas pu être remis à leur destinataire.

"l'expropriant doit notifier le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11-19 et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen ; que ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque la notification au domicile ainsi déterminé revient avec la mention "non réclamé", auquel cas la notification est réputée avoir été régulièrement faite à ce domicile, ou avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", auquel cas, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de notification individuelle"