L'article 59 de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 répute ainsi agricoles la production et la commercialisation par un exploitant de biogaz, d'électricité, de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de l'exploitation
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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