Le texte modifie les dispositions du code relatives à la défense des forêts contre les incendies. Il clarifie ainsi les obligations des propriétaires en matière de débroussaillement. Celles-ci seront désormais annexées aux documents d'urbanisme, et une information spécifique sera délivrée lors de la location et de la vente des parcelles concernées. En cas d'inexécution de ces obligations, la commune y pourvoira à la charge du propriétaire, après mise en demeure de celui-ci.

Le droit pénal applicable aux infractions forestières est également modifié. Le projet de loi définit plus précisément l'infraction forestière et dote les agents de police municipale d'une compétence de police judiciaire en matière forestière, au même titre que les agents des services de l'État et de l'Office national des forêts.