Alors qu'un décret « correctif » sur les autorisations d'urbanisme est annoncé pour le printemps, la traduction réglementaire de la réforme des procédures d'élaboration et de gestion des documents d'urbanisme est parue.

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme comporte principalement des dispositions intéressant les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Il autorise, notamment, l'organisation d'une enquête publique unique lorsqu'une déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme.