Question parlementaire du 8 janvier 2013 de M.Remi Delatte à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Texte de la question :

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des cultures de biomasse d'origine agricole en France. Cette nouvelle filière est indispensable pour répondre aux problématiques environnementales de demain, mais celle-ci n'arrive pas à se développer pour des raisons réglementaires. Après plusieurs années de développement régulier, 2012 marque un coup d'arrêt des plantations car les agriculteurs ont des difficultés à s'engager sur le long terme dans une filière pour laquelle le futur n'est pas assuré clairement et dans un environnement réglementaire qui ne permet pas son développement. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse :

La valorisation de la biomasse constitue l'une des voies importantes choisies par l'Union européenne et la France pour participer à la maîtrise des consommations de ressources non renouvelables et lutter contre le changement climatique. Le développement des usages de la biomasse (biomatériaux, chimie bio-sourcée et bioénergies) présente des enjeux forts également en termes économiques et de développement des territoires ruraux, grâce à la diversification des activités agricoles et forestières et au maintien ou au développement d'emplois dans le monde rural. Au niveau européen, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, fixe une part de 23 % d'énergies renouvelables (ENR) à l'horizon 2020. Au niveau national, le plan national d'action en faveur des ENR indique en outre que 58 % de l'énergie renouvelable en 2020 devront provenir de la biomasse sylvicole et agricole (soit 11 % du total de l'électricité renouvelable, 83 % du total de la chaleur renouvelable et plus de 90 % de l'ENR dans les transports). Pourr atteindre ces objectifs ambitieux, les pouvoirs publics ont mis en place les outils de soutien suivants : - le fonds chaleur renouvelable, destiné à favoriser la production de chaleur renouvelable, dont celle produite à partir de biomasse ; - les appels d'offres lancés par le ministère en charge de l'énergie pour la production d'électricité à partir de biomasse ; - l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse ; - le plan de performance énergétique des exploitations agricoles. Des aides à l'investissement peuvent aussi être accordées dans le cadre des politiques de cohésion (Fonds européen de développement régional), des politiques agricoles (crédits de « modernisation des exploitations agricoles » et du « plan végétal pour l'environnement »), parfois complétées par des aides des collectivités territoriales. (suite)