À travers deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), que le Conseil d'État lui a renvoyées le 30 janvier 2013, le Conseil constitutionnel va devoir décider si, et dans quelle mesure, le principe de libre administration des collectivités territoriales fait obstacle à ce que le législateur impose aux communes des contraintes dans le but de développer la coopération intercommunale.

La disposition contestée dans une première affaire (req. n° 364026) par la commune de Maing est l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci subordonne la possibilité pour une commune de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l'accord de l'organe délibérant de cet EPCI et à celui de la majorité des communes membres. Le Conseil d'État a jugé que cette question présentait un caractère sérieux.

Dans la seconde affaire, la commune de Puyravault critiquait un élément du dispositif mis en place par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 pour permettre l'achèvement de la carte intercommunale (V. N. Portier, La coopération intercommunale dans la réforme des collectivités, AJDA 2011. 80 Document InterRevues). Plus précisément, elle soutenait que les dispositions du II de l'article 60 de cette loi - qui permettent au préfet d'intégrer une commune, contre sa volonté, dans un EPCI à fiscalité propre, notamment dans le cas où la commune souhaite rejoindre une autre intercommunalité - portent atteinte à l'article 72 de la Constitution. Là aussi, le Conseil d'État a reconnu le caractère sérieux de la question.