Crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques : le taux du crédit d'impôt portant sur la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT sous certaines conditions, est relevé à 40% du montant des travaux, pour les dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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