Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation circonscrit la portée du devoir de conseil du maître d'oeuvre. Un architecte, dans le cadre d'une mission portant sur les permis, ne peut voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas fait réaliser un diagnostic de pollution du sol.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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