La réforme de l'évaluation environnementale engagée par le Grenelle de l'environnement continue. Prévue par le décret n°2012-995 du 23 août 2012, l'incidence des documents d'urbanisme sur l'environnement doit faire l'objet d'une évaluation environnementale depuis le 1er février 2013. Deux hypothèses sont prévues : soit une évaluation systématique, soit une évaluation « au cas par cas ». La première concerne les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD), le schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif), les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux tenant lieu de plans de déplacement urbain... La seconde possibilité, à savoir une évaluation « au cas par cas », ne concerne que certains PLU et certaines cartes intercommunales. L'autorité administrative de l'Etat compétente (le plus souvent le préfet) disposera de deux mois pour décider si le document doit faire l'objet d'une telle évaluation.
Ces dispositions s'appliquent aux procédures lancées à compter du 1er février 2013 ou non encore suffisamment avancées à cette date (carte communale avant l'enquête publique, PLU avant le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables...).
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