La cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu, le 24 janvier 2013, la responsabilité de l'État dans l'explosion de l'usine AZF à Toulouse du fait d'une carence de ses services dans leur mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l'environnement.

La cour a estimé que l'existence de modes irréguliers de stockage de produits dangereux sur le site révélait « une carence des services de l'État dans leur mission de contrôle de cette installation classée ; que, si le ministre se prévaut des onze visites d'inspection, qui ont eu lieu sur le site du 1er mars 1995 au 17 mai 2001, les rapports d'inspection versés aux débats ne donnent pas à penser que le bâtiment où s'est produite l'explosion aurait été visité et ses modes réels d'exploitation contrôlés ».

Elle a poursuivi en indiquant « que ces carences des services de l'État, qui [...] n'ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l'exploitant du site, source de risques majeurs dans une zone de forte densité urbaine, sont fautives ; qu'elles sont de nature à entraîner la responsabilité de l'État ». La cour a ainsi estimé que « dans ces conditions, la carence de l'État dans la surveillance de cette installation classée doit être regardée comme ayant fait perdre [au couple] une chance sérieuse d'échapper au risque d'explosion tel qu'il s'est réalisé et d'éviter tout ou partie des dommages qu'ils ont personnellement subis du fait de cette explosion ». Évaluant cette perte de chance à 25 % du préjudice moral subi, elle a accordé aux requérants une indemnité de 2 500 €