Le Conseil d'Etat a rendu le 30 janvier une décision qui vient préciser comment le potentiel éolien d'une zone doit être apprécié pour qu'une décision fondée sur ce critère soit légale. La portée de cet arrêt peut être considérée comme limitée pour apprécier la légalité d'une zone de développement de l'éolien (ZDE), dans la mesure où ce zonage est appelé à disparaître prochainement. Mais la solution apportée devrait être également valable pour apprécier les schémas régionaux éoliens (SRE), qui sont tenus de prendre en compte ce même critère.

En l'état actuel de la législation, le régime préférentiel d'achat de l'électricité produite ne bénéficie qu'aux éoliennes implantées dans les ZDE.

La Haute juridiction administrative affirme tout d'abord que la seule indication de l'existence d'un gisement éolien sur le site ne peut être considérée comme "suffisante pour que le critère légal tiré du potentiel éolien de la zone soit satisfait". En effet, la création de ZDE est subordonnée à "l'existence d'un potentiel éolien significatif".