De nombreuses mesures correctives concernant le régime des autorisations d'urbanisme font l'objet d'un nouveau texte en consultation, permettant notamment d'intégrer la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, les préoccupations environnementales ou encore de remédier aux effets induits par la réforme de la surface de plancher.

Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement organise une consultation publique jusqu'au 10 février prochain sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme. Il s'agit de "renforcer la sécurité juridique tout en poursuivant le chantier de simplification et de modernisation du régime des autorisations du droit des sols", indique le ministère. Pour ce faire, des ajustements techniques sont en particulier apportés aux modalités de création et d'agrandissement des terrains de camping soumis à permis d'aménager ainsi qu'au régime juridique des habitations légères de loisir et des résidences mobiles de loisir et de leurs installations mobiles accessoires. En vue d'intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme, le texte (art. 1er) définit les matériaux (portes, portes-fenêtres, volets isolants), ainsi que les dispositifs de production d'énergie renouvelable (notamment les panneaux photovoltaïques), auxquels les dispositions d'urbanisme ne peuvent pas être opposées en application de l'article L.111-6-2 du Code de l'urbanisme issu de la loi Grenelle II. Par ailleurs, afin de tenir compte des incidences de la création de la taxe d'aménagement (TE) ou du versement pour sous-densité (VSD), le projet de décret (art. 2) complète en conséquence les annexes des plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi que les règles relatives aux procédures d'autorisations d'occupation du sol et aux procédures d'aménagement. Un nouvel article R. 431-25-1 du Code de l'urbanisme (art. 7) précise notamment les pièces à produire pour l'instruction des permis afin de permettre de calculer le VSD.