Un arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2012 rejette le pourvoi formé par un GAEC à l'encontre d'une décision qui avait rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'État à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de l'attaque de ses moutons par des sangliers sauvages. Le Conseil considère qu'une appréciation souveraine exempte de dénaturation a été portée sur le dossier dès lors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les dommages causés par les sangliers, à l'élevage et, d'autre part, l'impossibilité de détruire les sangliers, mesures édictées par les dispositions de l'article L. 427-9 du Code de l'environnement.