Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a abordé une question d'urbanisme pour remettre en cause un arrêté délivrant un permis de construire à un GAEC désireux de construire un logement destiné à accueillir les salariés de l'exploitation. Pour justifier cette annulation, la Haute Juridiction relève qu'il ressort des pièces du dossier, que le terrain d'assiette du projet est situé à l'intérieur des limites d'un périmètre inscrit par arrêté ministériel sur la liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présentent, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général (ensemble de collines boisées formant le décor naturel de la commune de Tarascon).