Un arrêt du 2 décembre 2009 a rejeté la requête d'un GAEC et fait droit au pourvoi formé par la commune. Le maire de la commune avait interdit par arrêté la mise en culture de plusieurs parcelles exploitées par ce groupement et situées dans des zones sensibles à proximité du captage d'eau potable. La cour administrative d'appel de Nancy avait annulé cet arrêté. Le Conseil d'État considère que les habitants étaient exposés à un risque sanitaire avéré, en raison des teneurs en nitrates présentes dans les eaux du point de captage, et qu'il y avait un lien direct entre la modification de l'utilisation du sol à des fins agricoles dans le périmètre de protection rapproché du captage et l'élévation notable de la teneur en nitrates des eaux destinées à l'alimentation de la commune. Eu égard au caractère grave et continu de cette pollution, le maire était compétent pour faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, afin de prendre l'arrêté attaqué.