Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 3 ainsi que des articles 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :

- À l'article 3 de la loi : le paragraphe III de l'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques est relatif, notamment, aux obligations auxquelles est soumis le primo-acquéreur qui souhaite revendre ou louer le bien construit dans ce cadre.

Ce primo-acquéreur d'un logement qui souhaite le vendre dans un délai de dix ans doit reverser à l'État une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du logement, dans la limite de la décote appliquée au prix de vente du terrain. Par ailleurs, les organismes d'habitation à loyer modéré ont une priorité pour se porter acquéreur du logement. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions visent au respect des exigences constitutionnelles relatives à la propriété des personnes publiques

- Les articles 10, 14, 15 et 16 :

L'article 10 modifie l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation pour, notamment, porter de 20 à 25 % le taux de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales de certaines communes. L'article 14 modifie certaines caractéristiques du prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'atteignant pas les taux de logements locatifs sociaux fixés par l'article 10.

L'article 15 est relatif au rythme de rattrapage de leurs obligations en matière de logements sociaux par les communes dont les taux sont inférieurs à ceux prévus par l'article 10. L'article 16 est relatif à la procédure pouvant conduire à un prélèvement majoré pesant sur les communes n'ayant pas atteint leur objectif de réalisation du nombre de logements sociaux.