Les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3) sont annulés
Au terme de plus de 3 ans de procédure, le Conseil d'Etat a annulé les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3) - qui avaient été approuvés le 5 mai 2009 par les ministres de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE.
Les débats se sont principalement portés sur la méthodologie retenue par la CRE pour déterminer la rémunération du capital d'ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution, et sur la façon dont elle prenait en compte les caractéristiques spécifiques du régime des concessions de service public.
Le Conseil d'Etat a estimé que la méthodologie retenue par la CRE n'était pas pertinente en raison du traitement qu'elle appliquait aux caractéristiques spécifiques de la comptabilité des concessions de distribution d'électricité.
La décision du Conseil d'Etat prendra effet au 1er juin 2013. Dans ce délai, une nouvelle version de TURPE 3 − qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera au tarif annulé - pourra être proposée par la CRE aux ministres compétents pour couvrir les coûts complets supportés par ERDF.
La CRE va travailler dès aujourd'hui à l'élaboration d'une nouvelle méthodologie de détermination de la rémunération du capital, qui prenne en compte les spécificités des actifs des concessions d'une façon conforme à la décision du Conseil d'Etat. La mise en oeuvre de cette nouvelle méthode et la fixation rétroactive du niveau du tarif devront se faire dans le cadre défini par cette décision.
La CRE lancera dans les prochaines semaines une consultation sur une nouvelle version de TURPE 3. Elle tirera également les conséquences de la décision du conseil d'Etat dans l'élaboration, actuellement en cours, du tarif d'électricité destiné à s'appliquer à la période 2013-2017 (TURPE 4)."
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