Selon la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné doit pouvoir y participer dès son début, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et qu'il peut exercer une réelle influence. De plus, le public doit, en principe, pouvoir consulter gratuitement toutes les informations présentant un intérêt pour le processus décisionnel et contester en justice la légalité de toute décision résultant du processus.
En l'occurrence, le litige était issu de l'adoption d'une décision d'urbanisme sur l'implantation d'une décharge de déchets dans une fosse d'extraction de terre pour briqueteries en Slovaquie. L'inspection slovaque de l'environnement avait ouvert une procédure d'autorisation dans le cadre de laquelle des personnes privées ont demandé la publication de la décision d'urbanisme.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a notamment décidé que ''le public concerné ait accès à une décision d'urbanisme, telle que celle en cause au principal, dès le début de la procédure d'autorisation de l'installation concernée'' au regard de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 modifiée par le règlement (CE) n° 166/2006 du 18 janvier 2006.
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