Un décret codifie la liste des bâtiments auxquels s'appliquent les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 111-9) qui prévoient :

-- les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments construits ou aménagés, soumis à permis de construire ou à déclaration préalable ;

-- les obligations et conditions de réalisation des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs faisant l'objet d'une demande de permis de construire.

* L'application de cette réglementation ainsi que les modalités attestant de sa prise en compte et de la réalisation des études de faisabilité ont d'ores et déjà été définies, par le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011, pour les bâtiments d'habitation, les bureaux, les bâtiments d'enseignement primaire et secondaire et les établissements d'accueil de la petite enfance.

* Le décret étend les obligations aux bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal (CCH, art. R. 111-20-6).

* Entrée en vigueur - 1er janvier 2013 pour les règles qui concernent les exigences de performance énergétique et les attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie qui s'appliquent aux bâtiments neufs faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.

Les mêmes règles, qui préexistent pour les bâtiments à usage d'habitation prévus par les conventions pluriannuelles conclues dans le cadre de l'ANRU ou bénéficiant d'une TVA à taux réduit dans ce même cadre, les bureaux, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, continuent à s'appliquer.

Pour les autres bâtiments d'habitation, qui ne sont ni prévus par les conventions pluriannuelles conclues dans le cadre de l'ANRU ni ne bénéficient d'une TVA à taux réduit dans ce même cadre, ces règles sont applicables, en vertu des décrets des 26 octobre 2010 et 18 mai 2011 visés dans le présent décret, aux bâtiments neufs faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.