Le Journal Officiel 29 Décembre 2012 publie l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cet arrêté :
- définit différents profils d'utilisateurs pour des accès personnalisés au contenu de la base de données afin d'en garantir leur confidentialité,
- et proroge la validité du DPE tel qu'il était défini à sa création jusqu'au 31 mars 2013.
- Entrée en vigueur : le 1er avril 2013 pour la transmission des DPE à l'ADEME ; prorogation immédiate de la validité des DPE.
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