Peuvent bénéficier d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété les personnes physiques remplissant à la fois des conditions de première propriété et des conditions de ressources (CCH, art. L. 31-10-1 et suivants).

Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2013, l'article 16 de la LFR pour 2012 révise à la baisse le plafond de ressources : ce plafond ne peut être supérieur à 36 000 euros ni inférieur à 16 500 euros (CCH, art. L. 31-10-3, II modifié).

De même la quotité qui sert à calculer le montant du prêt, mentionnée à l'article L. 31-10-8, ne peut plus être supérieure à 35 % ni inférieure à 10 %. Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 %.

Pour les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et ne respectant pas la condition de performance énergétique mentionnée à ce même article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être ni supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 %.

Les modalités de remboursement du prêt sont également modifiées (CCH, art. L. 31-10-11) et la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq ans (CCH, art. L. 31-10-12).