L'article R. 31-10-3-2 du Code de la construction et de l'habitation définit le niveau de performance énergétique requis pour respecter la condition de performance énergétique d'éligibilité au PTZ+ pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2013. L'arrêté du 29 décembre 2012 susvisé définit les justificatifs à fournir par l'emprunteur pour attester du respect de cette condition de performance énergétique ou de la dérogation au respect de cette condition.
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par 2 nouvelles annexes :
- Modèle d'attestation sur l'honneur relative à l'engagement de la part de l'acquéreur au respect, pour au moins deux des quatre catégories définies, des exigences de performance énergétique globale
- Modèle d'attestation sur l'honneur relative à la justification du respect, pour au moins deux des quatre catégories définies, des exigences de performance énergétique globale
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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