EDF a annoncé, lundi 14 janvier, avoir trouvé un accord avec l'Etat au sujet du déficit lié à la CSPE (contribution au service public de l'électricité), une taxe qui finance notamment les énergies renouvelables, avec à la clef un remboursement au géant de l'électricité de 4,9 milliards d'euros d'ici fin 2018. EDF dit poursuivre les discussions avec l'Etat, qui détient 84 % de son capital, afin d'alléger le niveau d'endettement du groupe.

"Depuis 2007, le montant de la CSPE ne suffit pas à compenser l'augmentation de ces charges. Le déficit du mécanisme est porté seulement par EDF, et pèse sur l'endettement du groupe", a expliqué l'entreprise dans un communiqué. La compensation de ce déficit pourrait permettre à elle seule à EDF d'atteindre son objectif de ratio d'endettement financier net sur résultat brut d'exploitation de 2,5 fin 2012.

L'électricien précise dans un communiqué qu'il reconnaîtra un produit financier d'environ 0,6 milliard d'euros correspondant à la reconnaissance des coûts de portage passés cumulés au 31 décembre 2012. Le détail de l'impact comptable de cette opération sera communiqué lors de la publication des résultats annuels d'EDF le 14 février.

LA FAUTE AU PHOTOVOLTAÏQUE

Lancée à 4,5 euros du mégawattheure, la contribution au service public de l'électricité a triplé depuis, passant à 7,5 euros début 2011, puis 9 euros au 1er juillet 2011, 10,5 euros au 1er juillet 2012 et enfin 13,5 euros depuis le 1er janvier 2013, essentiellement du fait de l'essor du photovoltaïque.

Ce bond signifie que la CSPE représente désormais environ 11 % du prix de l'électricité taxes comprises pour un ménage. Mais, pour EDF, ces hausses ont encore été trop tardives et insuffisantes, entraînant dès 2009 l'apparition d'une "dette CSPE" dans les comptes d'EDF, objet de l'accord de remboursement annoncé lundi.

Selon la Commission de régulation de l'Energie (CRE), chargée de calculer la CSPE, la taxe aurait dû en principe être de 18,80 euros cette année pour couvrir les charges passées. Un récent rapport de la Cour des Comptes évoquait une CSPE "sensiblement" au-delà des 20 euros d'ici 2020. La flambée de la CSPE se ralentit néanmoins au fur et à mesure que le coût des énergies renouvelables se réduit.

La CSPE, une taxe fourre-tout

La contribution au service public de l'électricité est une taxe payée par le consommateur qui rembourse différents surcoûts d'EDF, dont ceux des énergies renouvelables et des zones isolées. Apparue sur les factures en 2004, c'est elle qui a entraîné l'augmentation des factures de 2,5 % au 1er janvier, et d'autres hausses ultérieures sont inéluctables.

La taxe est essentiellement (59 % pour 2013) utilisée dans les tarifs bonifiés mis en place pour développer les énergies renouvelables, le photovoltaïque étant loin devant l'éolien et les autres énergies vertes. En effet, toute l'électricité "verte" est achetée par EDF aux producteurs à un prix garanti plus élevé que le prix du marché, afin d'accélérer son essor.

Un autre poste important de la CSPE est ce qu'on appelle la "péréquation tarifaire", le surcoût de la fourniture d'électricité dans les zones non connectées au réseau national. Dans un souci d'égalité, les frais de ces "zones non interconnectées", principalement la Corse et les DOM, sont donc supportés par la CSPE (28 % du total).

Enfin, la CSPE finance les tarifs dits "sociaux" de l'électricité - un allègement de facture pour les ménages les plus modestes - mais leur impact est réduit : 3 % cette année.