Après plus d'un an de discussion, la proposition de loi visant à suspendre le bisphénol A (BPA) dans les contenants alimentaires a enfin été définitivement adoptée le 13 décembre 2012 par le Sénat.

Dans la continuité de l'interdiction de la commercialisation des biberons contenant du Bisphénol A (BPA) en 2010 (voir notre précédente actualités du 13 octobre 2011), le Parlement français a définitivement voté le 13 décembre 2012, une proposition de loi interdisant le BPA dans les contenants alimentaires, dès 2013 pour ceux destinés aux bébés et début 2015 pour les autres.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du BPA et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants de moins de trois ans sont suspendues. Cette suspension prendra effet au 1er janvier 2015 pour tous les autres conditionnements ou produits contenant du BPA en contact avec les denrées alimentaires. Dans l'attente de cette suspension générale, la loi prévoit un avertissement sanitaire déconseillant l'usage de conditionnement comportant du BPA aux femmes enceintes ou allaitantes, et aux nourissons et enfants en bas âge.

Ce délai fixé à 2015 a suscité de nombreux débats (voir notre précédente actualité du 5 octobre 2012) et est toujours très contesté par les associations de protection de l'environnement, notamment le Réseau Environnement santé (RES) qui regrette qu'un délai supplémentaire ait été donné aux industriels alors que la toxicité du BPA est discutée dans les cercles économiques depuis 1997.

La loi interdit par ailleurs la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des collerettes de tétine et de sucettes, et des anneaux de dentition comportant du BPA. L'interdiction des biberons comportant du BPA, en vigueur depuis juin 2010, est enfin étendue aux services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité, qui n'étaient pas concernés par l'interdiction initiale. Plus largement, la loi interdit dans ces mêmes services, à compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de dispositifs médicaux comportant du di (2-éthylhexyl) phtalate.

La loi prévoit enfin, la remise par le Gouvernement :

- avant le 1er juillet 2014, d'un rapport évaluant les substituts possibles au BPA pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité ;

- dans un délai d'un an, d'un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens et précisant les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l'alimentation, dans l'environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l'organisme humain.

Remarque : ces différentes démarches seront mises en oeuvre dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, dont la conférence environnementale des 14-15 septembre 2012 a prévu l'élaboration d'ici à juin 2013. Voir notre actuaité du 11 décembre 2012.

Jennifer Shettle