La production d'énergie vendue à des tiers est une activité commerciale si l'électricité vendue excède notablement celle achetée.
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) a estimé que le producteur d'énergie photovoltaïque peut, à certaines conditions, être considéré comme un commerçant. Pour cela, l'activité de la production d'électricité, comme tout acte de commerce, doit être exercée à titre habituel (C. com., art. L. 121-1) et l'électricité doit être en tout ou partie vendue à des tiers en quantité notablement supérieure à celle achetée.
Dans ce cas, une immatriculation au RCS est obligatoire, sauf si le producteur opte pour le régime de l'auto-entrepreneur.
En revanche, la production issue de panneaux solaires installés chez un particulier et qui est injectée dans le réseau public n'est pas considérée comme un acte commercial mais de gestion de la vie courante.
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