Ayant constaté que les locataires avaient quitté les lieux le 30 août 2009 après que le bailleur eut accepté la réduction du délai de préavis à un mois le 23 juillet 2009, le tribunal, a retenu que si le bailleur soutenait qu'il était revenu sur son acceptation, il ne justifiait pas en avoir informé les locataires avant leur départ. Il a donc pu - abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la possibilité ouverte aux preneurs non bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de prétendre, du seul fait du niveau de leurs ressources, à un délai de préavis abrégé - déduire que le bailleur ne pouvait ultérieurement solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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