Depuis le 24 mars 2010, toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA ainsi que les installations électriques extérieures et, d'une manière générale, toute nouvelle installation raccordée au réseau public de distribution d'électricité, doit faire l'objet d'une attestation de conformité aux règles de sécurité en vigueur, visée par le CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) (D. no 72-1120, 14 déc. 1972. : JO, 20 déc.).
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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