Le ministère de l'Écologie vient d'ouvrir une consultation publique en ligne, jusqu'au 24 septembre prochain, sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation.

Ce projet de loi a pour objet, en tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, "de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée", afin de permettre aux citoyens "de s'impliquer de façon concrète et utile dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement" (Cf la note Huglo revue Environnement et Développement durable à propos de Cons. const., déc. 27 juill. 2012, n° 2012-269 QPC et n° 2012-270 QPC : Journal Officiel 28 Juillet 2012 et 12357).

Il modifie tout particulièrement l'article L. 120-1 du Code de l'environnement, qui, en l'absence de procédure particulière, organise la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, afin d'assurer sa pleine conformité avec l'article 7 de la Charte. Il prévoit ainsi notamment qu'une procédure permettant de recueillir les observations du public devra être suivie en toute hypothèse et introduit l'obligation de publier une synthèse de ces observations afin de permettre ainsi à toute personne de constater dans quelle mesure ces observations ont été prises en compte par la décision adoptée.

Le projet de loi apporte également les corrections «rendues nécessaires» par les décisions du Conseil constitutionnel prenant effet le 1er janvier 2013 aux dispositions législatives du Code de l'environnement concernant certaines procédures particulières de participation du public, ainsi qu'à des dispositions analogues, en particulier dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement.

Enfin, si le projet de loi permet d'assurer la conformité à la Constitution de la procédure d'élaboration des décisions autres qu'individuelles de l'État et de ses établissements publics, c'est l'ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorité dont elles émanent et quelle que soit leur nature, qui est visé par l'article 7 de la Charte. Aussi, compte tenu du délai imparti par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à des décisions individuelles (1er septembre 2013) et de la nécessité de mener une "réflexion approfondie" sur cette question avec l'ensemble des acteurs concernés, le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour assurer, dans des conditions conformes à l'article 7 de la Charte de l'environnement, la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles mentionnées à l'article 1er du texte.