Pour toutes les forêts ne présentant pas de garantie de <gestion durable>, les coupes d'un seul tenant supérieures à une superficie fixée par arrêté préfectoral et supprimant plus de la moitié du volume des arbres de futaie sont soumis obligatoirement à une autorisation. L'autorisation est délivrée par le préfet après avis du Centre national de la propriété forestière ou de l'ONF et peut être soumise à la réalisation de certaines prescriptions et doit être conforme aux directives ou schémas régionaux applicables
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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