Sur le modèle de l'évaluation des plans et programmes, une nouvelle procédure d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été définie par un décret d'application de la loi Grenelle II du 23 août 2012. Elle prévoit une nouvelle liste des documents concernés et une procédure d'examen au cas par cas.

Cette nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er février 2013. Toutefois, les documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particulièrement avancée à cette date ne seront pas soumis à ces nouvelles règles.

Documents concernés :

Les nouveaux documents obligatoirement soumis à évaluation environnementale sont notamment (art. 121-14-I et -II du code l'urbanisme):

- Les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) ;

- Le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ;

- Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;

- Certains plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;

- Les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 200 ;

- Les plans locaux d'urbanisme (PLU) dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, couvrant le territoire d'au moins une commune littorale ou situés en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation ;

- ...

Font l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas (art. 121-14-III code de l'urbanisme) :

- Les autres plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

- Les cartes communales de communes limitrophes d'une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés.

Cette évaluation environnementale doit être effectuée soit à l'occasion de l'élaboration de ces documents soit à l'occasion des procédures de modification ou de révision dans les conditions énoncées par l'article R. 121-16 du code de l'environnement.

Une nouvelle procédure :

L'autorité compétente pour effectuer l'examen au cas par cas des documents susceptibles de faire l'objet d'évaluation environnementale peut être le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet de Corse.

Lorsqu'elle est saisie au titre de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité environnement le décide dans un délai de deux mois si le document doit faire l'objet d'une évaluation environnement.