La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (JOUE n° L 197, 24 juill. 2012) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est entrée en vigueur le 13 août 2012.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) représentent l'un des flux de déchets à la croissance la plus rapide. La maîtrise de ce flux parait aujourd'hui essentielle car d'une part les déchets électriques et électroniques offrent d'importantes perspectives pour la mise sur le marché de matières premières secondaires (notamment des métaux précieux comme l'or, l'argent ou le cuivre contenus dans nombre de ces appareils) d'autre part ces déchets contiennent bien souvent des substances dangereuses, il s'agit donc de prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement.

La nouvelle directive vise à améliorer la gestion de ces déchets par plusieurs biais :

- Elle introduit à partir de 2016, un objectif de collecte de 45 % des équipements électroniques vendus. Cet objectif est porté, dans un deuxième temps (à partir de 2019), à 65 % des équipements vendus, ou à 85 % des déchets électroniques produits.

- Elle donne aux États membres les moyens de lutter plus efficacement contre les exportations illégales de déchets. Les transferts illégaux de DEEE constituent un problème grave, notamment lorsqu'ils sont présentés comme des transferts légaux de matériel usagé dans le but de contourner les règles applicables au traitement des déchets de l'UE. La nouvelle directive imposera aux exportateurs de vérifier si les appareils sont en état de fonctionnement et de fournir des documents sur la nature des transferts suspectés d'illégalité.

- Elle organise une réduction des charges administratives grâce à l'harmonisation des exigences en matière d'enregistrement et d'établissement de rapports à l'échelon national. Les exigences imposées par les registres des États membres aux producteurs de déchets électroniques seront désormais davantage uniformisées.