La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a fixé, par une délibération en date du 19 juillet 2012 publiée sur son site Internet, les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque applicable aux demandes de raccordement déposées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2012.
La révision des tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque a été imposée par l'arrêté du 4 mars 2011 qui prévoit une révision trimestrielle des tarifs de rachat photovoltaïque.
Ainsi, la délibération dispose que :
« les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) totalisent pour le trimestre d'indice N=5 une puissance crête cumulée de 36,2 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti situées sur des bâtiments à usage principal d'habitation, et de 80,6 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal autre qu'un usage d'habitation ou du tarif d'intégration simplifiée au bâti.
En application de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité dans le délai réglementaire (avant le 15 juillet 2012), les valeurs des coefficients S5 et V5 sont respectivement fixées à 0,045 et 0,095 ».
Enfin, la baisse des tarifs de rachat concerne aussi bien le résidentiel que les autres installations.
Ci-joint les nouveaux tarifs de rachat.
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