Les deux arrêtés relatifs à la constitution de garanties financières et à la liste des installations concernées sont parus le 23 juin dernier au Journal Officiel.

Ces arrêtés étendent l'obligation de constitution de garanties financières aux installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à enregistrement susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.

Le premier arrêté du 31 mai 2012 fixe les modalités de détermination du montant de ces garanties.

Le second arrêté, en date du même jour, fixe la liste des installations soumises à cette obligation.

Cette obligation de constitution de garanties financières en vue de la mise en sécurité s'appliquera à compter du 1er juillet 2012.