Dans un arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d'Etat considère que pour avoir intérêt à agir contre un permis de construire, une commune doit justifier d'une incidence sur sa situation propre ou sur les intérêts dont elle a la charge.

En l'espèce, le juge administratif avait admis l'intérêt à agir d'une commune contre un parc éolien de six éoliennes au motif que le projet portait atteinte à l'environnement visuel des habitants de la commune. Le juge avait annulé le permis de construire en considérant que les éoliennes seraient visibles par les habitants de la commune bien que le parc éolien soit situé en dehors du territoire communal.

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour d'appel au motif « qu'en se référant ainsi au seul intérêt de ses résidents, sans caractériser en quoi l'intérêt propre de la collectivité était lésé par la décision que celle-ci attaquait , la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ».

En effet, selon le Conseil d'Etat « la commune se borne à faire état de l'atteinte que le projet porte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge », par conséquent, la commune ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire du parc éolien.

Le Conseil d'Etat rappelle donc par cet arrêt que l'intérêt à agir d'une commune ne saurait se résumer à l'addition des différents intérêts des habitants de cette commune. Ainsi, pour demander l'annulation d'un permis de construire, une commune devra se prévaloir d'une incidence sur sa situation propre ou sur les intérêts dont elle a la charge.