Par six décisions du 14 mai 2012 le Tribunal des conflits a tranché la question de l'ordre compétent pour interdire l'implantation d'antennes relais ou prévoir leur démontage.

Le Tribunal des conflits a en effet déclaré que le juge administratif est compétent pour connaître des actions tendant à obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, pour des raisons de santé publique.

Néanmoins, le juge judiciaire reste compétent pour connaître des litiges :

- aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'antennes relais n'ayant pas le caractère d'ouvrage public

- aux fins de faire cesser les troubles anormaux du voisinage résultant d'une implantation irrégulière ou au fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables