L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est déjà subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières notamment pour des carrières, des décharges et des installations relevant de la directive SEVESO.
Cette obligation de garanties financières a pour but d'assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou en cas d'accident.
Le Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 a étendu cette obligation aux installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumis à autorisation simplifiée, susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.
La décision d'instaurer ces garanties financières résulte soit du choix de l'exploitant, soit de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un fonds de garantie privé.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
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