Le décret d'application de l'article L 541-4-3 du Code de l'environnement, définissant la procédure de sortie du statut de déchet et créant une commission consultative sur le statut de déchet, est paru ce jeudi 3 mai 2012.
Le décret dispose notamment que :
- Ce sont les exploitants des installations concernées qui peuvent déposer individuellement ou conjointement un dossier de demande de sortie du statut de déchet ;
- L'autorité compétente pour statuer sur la demande de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets et le préfet de département est compétent lorsque la demande concerne un déchet spécifique, valorisé dans une installation déterminée.
L'autorité compétente s'assure que le déchet susceptible de sortir du statut de déchet répond bien aux critères de l'article L 541-4-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente fixe par arrêté les critères de sortie du statut de déchet :
- Suivant la procédure applicable à l'installation ;
- Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la demande porte sur une catégorie de déchets.
Et ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes.
Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions concernant la création de la commission consultative sur le statut de déchet qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
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