Les SRRER ont été institués par la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 afin de définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) en matière d'énergies renouvelables.

Le décret du 20 avril 2012 fixe donc les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir des sources d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure à 36kVA. Le décret précise notamment le contenu de ces schémas.

C'est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui élabore ces schémas, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité concernés, afin de répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par les SRCAE (article 2 et 3).

Par suite, les SRRER sont approuvés par le ou les préfet(s) de région concerné(s) et par le préfet maritime lorsque des ouvrages situés en mer sont concernés. Une fois le schéma approuvé, les gestionnaires de réseaux publics de distribution engagent des études techniques et financières puis entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages (article 11).

C'est le producteur d'électricité qui supporte le coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son installation aux ouvrages réalisés en application du schéma (article 13). Il est également redevable d'une quote-part du coût des ouvrages à créer envers le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé (article 15).

Ce sont les documentations techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics qui déterminent les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production aux ouvrages du SRRER (article 14).

Enfin, en cas de révision du SRCAE le gestionnaire du réseau public de transport devra procéder, avec l'accord des gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, à une révision du SRRER selon la procédure fixée par le décret (article 16).