A l'occasion d'un recours contre l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux, France Nature Environnement a déposé une nouvelle QPC relative à la violation du principe de participation du public, énoncé par l'article 7 de la Charte de l'environnement, par la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article L512-5 du Code de l'environnement.

Cette dernière phrase du 1er alinéa de l'article L.512-5 du code de l'environnement dispose que « Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».

Le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait lieu de renvoyer la QPC devant le Conseil Constitutionnel.

En effet, le principe de participation énoncé par la Charte de l'environnement ne saurait se réduire à une simple information sur un projet de texte même par voie électronique.

La reconnaissance de la valeur contraignante de ce droit de participation du public aux décisions environnementales, par le Conseil Constitutionnel, irait dans le même sens que son arrêt du 8 avril 2011, dans lequel il a reconnu une véritable portée contraignante de l'ensemble de la Charte de l'environnement notamment en énonçant « qu'il résulte de ces dispositions [art. 1 et 2 de la Charte de l'environnement] que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de son activité ».

Puisque chacun est tenu à un devoir de vigilance relatif à l'impact de ses activités sur l'environnement, ce devoir doit avoir comme corolaire le droit à une participation effective aux décisions prises en matière d'environnement sans que ce droit soit réduit à une simple information sur un projet de texte.

Si le Conseil Constitutionnel faisait droit à cette QPC cela aurait un impact considérable et plus démocratique sur la prise de décisions en matière d'environnement.