Prévue par la loi du 13 juillet 2011 (L. n° 2011-835, art. 2) par laquelle la France a interdit l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste par la technique de la fracturation hydraulique la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux vient d'être créé par un décret du 21 mars 2012 (D. n° 2012-385 : JO 22 mars, p. 5172). Elle a notamment pour mission d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle émet un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations, réalisées aux seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l'article 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Elle est composée de 22 membres (qui exercent cette fonction à titre gratuit) : 5 représentants de l'État, 1 député et 1 sénateur, 3 représentants des collectivités territoriales (respectivement des niveaux communal, départemental et régional et désignés par l'Association des maires de France, l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France et l'Association des présidents de conseils régionaux) ainsi que 12 représentants, des associations agréées pour la protection de l'environnement (3), des salariés (3) et des employeurs (3) des entreprises des secteurs gazier et pétrolier et des personnalités (3) désignées en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines concernés par le développement des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. La commission se réunira au moins deux fois par an (les frais de fonctionnement sont pris en charge par les ministères chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable). Ce décret est entré en vigueur le 23 mars.