L'utilisation confinée d'OGM fait l'objet de nouvelles règles fixées par un décret paru au Journal officiel du 25 septembre. Une simple déclaration est prévue pour les utilisations les moins risquées, un renforcement des exigences pour les autres.

La loi du 25 juin 2008 relative aux OGM a complété le dispositif juridique en vigueur de manière à transposer les dispositions communautaires relatives à l'utilisation confinée de ces organismes. Le nouveau décret est pris en application des articles 11 et 13 de cette loi. Il vise aussi bien les utilisations à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement qu'à des fins de production industrielle.

L'utilisation confinée d'OGM est conditionnée à l'obtention d'un agrément délivré par la préfecture dans le cas de production industrielle d'OGM et par le ministre chargé de la recherche dans le cas d'utilisation à des fins de recherche. Le nouveau décret vient modifier cette procédure conformément aux dispositions communautaires.

Le décret définit le classement des OGM en groupes en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou pour l'environnement : du groupe I présentant le risque le plus faible au groupe IV le plus problématique.

Il établit également les critères de classement des utilisations confinées d'OGM en différentes classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme et des caractéristiques de l'opération ; quatre classes de confinement étant définies, numérotées de 1 à 4.

Pour les utilisations de classe de confinement 1, présentant donc le moins de risques, les établissements sont soumis à une simple déclaration d'utilisation de l'OGM. Le décret précise la composition du dossier de déclaration.

Les utilisations confinées d'OGM relevant des classes de confinement 2 à 4 sont, quant à elles, soumises à agrément. Pour les utilisations des classes de confinement 3 et 4, présentant le plus de risques, des contraintes supplémentaires s'appliquent. Parmi celles-ci : la mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'OGM porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, ainsi que la mise en place d'un plan d'urgence.

Le décret précise également les conditions de délivrance de l'agrément à l'exploitant de l'installation. Le dossier de demande doit être complété de plusieurs pièces supplémentaires par rapport à ce qui était jusque-là exigé : capacité financière, procédures de mise en sommeil, démantèlement..., un arrêté interministériel devant venir préciser le contenu exact du dossier technique demandé.