Par décision du 8 février 2011, la société Autostrade per l'italia avait été désigné attributaire d'un contrat de partenariat (prévu pour une durée de 13 ans et un montant de plus de deux milliards d'euros) portant sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la lliquidation et au recouvrement de l'éco-taxe poids lourds et de la taxe expérimentale alsacienne.

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en oeuvre de la taxe.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a précisé que les éléments relevés par les sociétés requérantes ne suffisaient pas à caractériser un défaut effectif d'impartialité de la procédure de passation.