Le Conseil d'Etat a annulé ledit arrêté en ce que les dispositions interdissant la collecte, détention, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat régulier de spécimens avaient une portée rétroactive.
En effet, cet arrêté vise des spécimens détenus ou collectés depuis le 19 mai 1981, date d'entrée en vigueur de l'ancien arrêté du 17 avril 1981.
Or, l'article L 411-1, II du code de l'environnement ne prévoyant cette possibilité que pour les spécimens irrégulièrement détenus ou collectés, le texte est illégal en tant qu'il s'applique rétroactivement aux spécimens détenus ou collectés régulièrement.
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