Le décret du 13 juillet 2011 vient préciser les modalités de déclaration de ces cultures auprès de l'administration et d'information des exploitants des parcelles voisines applicables au 1er octobre 2011.
En effet, les exploitants mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés ainsi que les détenteurs d'autorisations de dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur le marché, ont l'obligation, en application de l'article L 663-1 du code rural et de la pêche maritime :
- de déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures de végétaux génétiquement modifiés,
- et, préalablement aux semis, d'informer les exploitants des parcelles entourant ces mêmes cultures.
Le nouveau décret précise, en outre :
- les informations à transmettre au ministre chargé de l'agriculture
- les divers délais à respecter, notamment pour transmettre les informations concernant la mise en place de culture
- les conditions dans lesquelles les informations transmises au ministre chargé de l'agriculture peuvent être confirmées ou rectifiées
- les modalités d'information des exploitants des parcelles voisines
- la durée minimale de conservation des documents d'information.
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