La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le Code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets.

Le présent décret en assure la traduction réglementaire ; ainsi par exemple, chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Son élaboration relève de l'initiative et de la responsabilité du président du conseil général et les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets sont associés à son élaboration (C. env., art. R. 541-41-1 et s).

Il définit également les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive-cadre n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008, qui instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets.

Il précise enfin les dispositions nécessaires à l'application du règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets (C. env., art. R.541-62 et s.).