- audit RGPD des systèmes d'information et protection des données personnelles
- DPO externalisé
-Rédaction CGV, CGU et mentions légales de sites web, logiciels, services IT
- Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats
- Contentieux : utilisation image d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme
- Représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …
- Elaboration contrats de conception, hébergement, maintenance, infogérance
- Rédaction de règlement de jeux concours, mise en place contrats de régie publicitaire
Compétences : Droit pénal, Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Barreau : Nantes
Adresse : 22 Quai de la Fosse 44000 NANTES